La réforme européenne sur la facturation, initialement prévue pour le 1ᵉʳ juillet 2024, s’appliquera finalement progressivement à partir du 1ᵉʳ juillet 2026. Cette obligation concerne l’ensemble des opérations d’achat et de vente de biens et/ou de prestation de services réalisées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Elle a pour but de faciliter au maximum la gestion des factures et lutter contre la fraude fiscale. La digitalisation des factures représente de nombreux avantages pour votre entreprise et vos clients. Découvrez lesquels avec LIP !
Qui est concerné par cette réforme ?
L’ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées. La réforme se découpe en deux parties qui sont les suivantes :
- l’obligation d’émettre et de recevoir des factures dans un format électronique conforme ;
- transmettre certaines données à l’administration (l’e-reporting).
À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront l’obligation d’émettre leurs factures électroniquement. À compter du 1ᵉʳ septembre 2027, cette obligation s’étendra aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux micro-entreprises. En ce qui concerne l’obligation de recevoir des factures électroniques conformes, toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille.
L’utilisation de plateformes de dématérialisation pour vos factures
Début septembre 2026, votre entreprise devra utiliser des plateformes de dématérialisation pour générer les factures clients et fournisseurs. Les factures devront respecter des formats spécifiques, tels que le format hybride (Factur-X), le format Cross Industry Invoice (CII) et le format Universal Business Language (UBL). Attention, l’utilisation de formats non conformes pourra entraîner une amende de 15 euros par facture.
De nouvelles mentions seront obligatoires pour la digitalisation des factures, à savoir :
- le numéro SIREN de votre client
- l’adresse de livraison
- la nature de la transaction effectuée
- le paiement de la TVA d’après les débits avec la mention « option pour le paiement de la taxe d’après le débit » si vous avez opté pour celui-là.
Les différents types de plateformes
Deux types de plateformes s’offrent à vous pour la gestion de la facturation électronique : les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et les opérateurs de dématérialisation (OD).
Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)
Les PDP, certifiées par l’administration fiscale et connectées au portail public de facturation, permettent l’émission, la réception et la centralisation des factures tout en assurant un échange direct avec l’administration.
Les opérateurs de dématérialisation (OD)
À l’inverse, les OD sont des intermédiaires non certifiés, limités à la seule émission de factures, sans possibilité de communication directe avec l’administration fiscale.
Le choix entre ces deux options dépend principalement de la taille de votre société, du volume de factures à traiter, de la complexité de votre activité et de vos préférences en matière d’outils. De manière générale, plus votre activité est complexe ou votre volume de facturation important, plus il est recommandé d’opter pour une PDP.
4 avantages de la digitalisation des factures pour votre société
En digitalisant l’ensemble de vos factures, vous bénéficiez de nombreux avantages non négligeables :
- Un gain de temps : en confiant la gestion complète des factures aux plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou aux opérateurs de dématérialisation (OD), les processus sont automatisés et simplifiés. Plus besoin de vérifier manuellement l’envoi ou la réception des factures par courriel. Désormais, les factures sont générées et envoyées en quelques minutes. Elles sont centralisées et stockées au même endroit, ce qui facilite leur suivi et évite toute perte. Ce système permet également de réduire les délais de traitement, d’assurer une distribution aux bons interlocuteurs et d’améliorer la gestion des impayés.
- Baisse des coûts : le passage à la facture électronique permet de diminuer significativement les coûts liés à l’impression, au papier, à l’affranchissement et à l’archivage physique. Grâce à la digitalisation et à l’automatisation de ce processus, la gestion devient plus économique et plus efficiente.
- La sécurité : l’outil assure une meilleure traçabilité des données et empêche toute modification non autorisée. Les factures, une fois émises, sont stockées de manière sécurisée et restent consultables à tout moment, ce qui renforce la fiabilité et la transparence du processus.
- Amélioration de la compétitivité de votre entreprise : la dématérialisation permet de réduire les coûts de traitement, optimisant ainsi la performance et la rentabilité de votre structure.
L’objectif de cette loi est de Lutte renforcée contre la fraude à la TVA : le pré-remplissage des factures via des plateformes contrôlées permet de sécuriser les données et de limiter les risques de fraude.