Utilisé dans des secteurs où l’activité est souvent saisonnière ou imprévisible, le CDD d’usage ou contrat d’extra présente des règles spécifiques, que ce soit en termes de durée, de gestion des effectifs ou de rémunération. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur ce type de contrat, ses avantages et ses particularités.
La définition du contrat d’extra ou du contrat à durée déterminée d’usage
Le CDD d’usage, plus connu sous le nom de « contrat d’extra », est un contrat de travail particulier. Il permet à un employeur d’un secteur d’activité précis de répondre à un besoin ponctuel et immédiat de main-d’œuvre en employant rapidement une personne en contrat à durée déterminée.
Ce type de contrat est autorisé dans des secteurs d’activité déterminés par le Code du travail. Il s’agit des domaines pour lesquels il est courant de ne pas recourir à des salariés en CDI, cela est notamment le cas lorsque les emplois sont temporaires et qu’il est courant de recruter en CDD ou en intérim.
Combien de temps peut durer un CDD d’usage ?
Il n’est conclu que pour une mission définie dans le contrat de travail. Sa date de début doit figurer sur le contrat mais sa date de fin n’est pas obligatoire. En revanche, l’employeur a l’obligation de préciser la durée minimale d’exécution de la mission. Elle peut être de quelques heures, quelques jours voire quelques mois, cela dépend de la tâche à réaliser. Il prend alors fin lorsque la mission a été accomplie par le salarié embauché.
A savoir: dans le cadre d’un CDD d’usage ou d’un contrat d’extra, les employeurs n’ont pas de délai de carence à respecter entre deux contrats de travail. Les recrutements peuvent donc se succéder pour un même poste de travail, et un salarié peut enchaîner les CDD d’usage dans une même entreprise sans avoir à attendre quelques jours.
Quelles différences entre CDD d’usage et intérim ?
Il est fréquent que les entreprises fassent appel à des intérimaires pour répondre à une hausse d’activité exceptionnelle. Ce type de contrat de travail diffère du CDD d’usage sur plusieurs points.
Une masse salariale impactée par le recrutement d’un nouveau salarié
Dans le cadre d’un CDD d’usage, le salarié recruté fait partie de l’effectif de la société pour laquelle il travaille. Son embauche a donc un impact direct sur la masse salariale, contrairement à un contrat de travail temporaire qui permet de maîtriser son effectif.
Les mêmes avantages que les autres salariés de l’entreprise
Le salarié en CDD d’usage est considéré comme un employé à part entière, au même titre que ses collègues en CDI ou en CDD dans la même société. Il doit donc bénéficier des mêmes avantages que ses compères en fonction de la politique d’entreprise et de son ancienneté (tickets restaurant, mutuelle, prime, comité d’entreprise, etc.).
Quels sont les secteurs d’activité autorisés à recruter en CDD d’usage ?
Normalement, un CDD ne peut être conclu que pour accomplir une tâche précise ou temporaire et pallier l’absence d’un salarié. Le recours au CDD ne doit donc pas pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Tous les domaines professionnels ne sont pas autorisés à recruter du personnel en CDD d’usage ou en contrat d’extra. Seuls ceux qui n’ont pas l’habitude de recourir au CDI peuvent choisir le CDD d’usage pour répondre à un manque de personnel de façon temporaire et exceptionnelle. Voici la liste précise des secteurs d’activité concernés :
- Les exploitations forestières ;
- La réparation navale ;
- Le déménagement ;
- Les spectacles ;
- L’action culturelle ;
- L’audiovisuel ;
- L’information ;
- La production cinématographique ;
- L’enseignement ;
- Les activités d’enquête et de sondage ;
- L’édition phonographique ;
- Les centres de loisirs et de vacances ;
- L’entreposage et le stockage de la viande ;
- Le sport professionnel ;
- Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger ;
- Les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger ;
- La recherche scientifique dans le cadre d’une convention ou d’un arrangement administratif international ;
- Les activités relevant des associations intermédiaires ;
- L’activité d’embauche à titre onéreux de travailleurs pour les mettre à disposition de personnes physiques par des associations agréées de services à domicile ;
- Les activités de montages et de démontages d’installations foraines.
Quel est le salaire d’une personne en CDD d’usage ?
Selon le Code du travail, un employé en CDD d’usage doit percevoir « un salaire plus élevé que le minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient ». La rémunération doit également être supérieure au montant perçu par un salarié embauché en CDI sur le même poste et ayant la même qualification.
A la différence d’un CDD classique, le salarié en CDD d’usage ou en contrat d’extra ne perçoit pas de prime de précarité à la fin de sa mission, sauf si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.
Enfin, un salarié en CDD d’usage n’a pas droit à des jours de congés payés. En revanche, le Code du travail prévoit le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés, appelée communément « ICCP ». Elle est égale à 10% de la rémunération brute perçue pour la réalisation de la mission.